Post-2020, la plupart des PME belges ont installé une pratique de télétravail sans jamais formaliser le cadre juridique. C'était tolérable en régime d'urgence. Ce ne l'est plus. Voici pourquoi.
Deux régimes, une confusion
La législation belge distingue le télétravail occasionnel (loi du 5 mars 2017) — quelques jours ponctuels pour convenance personnelle — et le télétravail structurel régi par la CCT n°85, qui s'applique dès qu'il devient régulier et habituel.
Le seuil "régulier et habituel" n'a pas de définition chiffrée dans le texte, mais la jurisprudence sociale considère qu'au-delà d'un jour par semaine sur une période prolongée, on bascule dans le régime CCT n°85. Autrement dit : la majorité des situations post-Covid.
Ce qu'impose la CCT n°85
Le télétravail structurel doit faire l'objet d'un écrit — annexe au contrat ou avenant — comportant au minimum :
La fréquence et les jours prévus (ou modalités de planification). Le lieu du télétravail (domicile ou autre lieu défini). Les plages de joignabilité et les modalités de contrôle du temps de travail. Les équipements fournis par l'employeur et l'indemnité forfaitaire éventuelle. Les modalités de réversibilité — indispensables si vous voulez pouvoir revenir sur l'arrangement.
L'indemnité forfaitaire — le point qui vous concerne fiscalement
Depuis 2022, une indemnité forfaitaire jusqu'à 154,74 €/mois (montant 2026) peut être versée en exonération de cotisations sociales et d'impôt, à condition que le télétravail représente au moins un jour par semaine et qu'un écrit encadre la situation.
Sans avenant écrit, cette indemnité est requalifiée en rémunération imposable et soumise à ONSS. Coût de la régularisation : environ 50 % du montant versé (cotisations patronales + salariales + précompte). Sur 154 € mensuels et 8 salariés télétravaillant, on parle vite de 7 000 €/an.
Le risque en cas d'accident
Un salarié qui se blesse pendant sa journée de télétravail est-il en accident du travail ? Oui — si le télétravail est encadré par un écrit qui définit le lieu et les plages horaires. Sans écrit, la présomption d'accident du travail devient beaucoup plus fragile, avec un risque de refus de prise en charge par l'assureur-loi.
La formalisation, en pratique
Un avenant CCT n°85 bien rédigé tient sur 2 à 3 pages. C'est un document standardisable : nous déployons régulièrement le même canevas sur des équipes entières, en une réunion d'information et une signature électronique via un outil qualifié.
Le coût d'installation est marginal comparé au risque social, fiscal et assurantiel qu'il couvre. C'est typiquement le genre de chantier qu'on inclut dans un audit d'entrée : identifié le lundi, formalisé pour toute l'équipe le vendredi.