Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Mentions légales et champ d'application

Les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Osiam SRL (« le Prestataire ») et toute personne procédant à l'achat de services administratifs ou juridiques (« le Client »). Elles prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client.

Article 2 — Opposabilité et modification

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. La validation emporte acceptation pleine et sans réserve. Osiam SRL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Article 3 — Nature des prestations

Osiam SRL fournit des prestations d'assistance administrative, de support organisationnel et d'accompagnement juridique.

Avertissement : Osiam SRL n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de notaires. Les prestations ont un caractère d'assistance et de support technique. Le Client demeure seul responsable de ses décisions juridiques.

Article 4 — Formation du contrat

4.1. Commande en ligne

Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande et accepte les CGV. Un accusé de réception est adressé par voie électronique.

4.2. Commande sur devis

Le contrat est formé dès réception du devis signé portant « Bon pour accord ». Validité du devis : 30 jours.

Article 5 — Conditions financières

Les prix sont en Euros HT, majorés de la TVA belge en vigueur. Le paiement est exigible en totalité pour les commandes en ligne. Sur devis : 15 jours calendrier fin de mois. Retard de paiement : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 50 €).

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Si l'exécution a commencé à sa demande et est finalisée, il renonce à ce droit. Les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Osiam SRL est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT perçu pour la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les livrables demeurent la propriété d'Osiam SRL. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non transférable.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à la confidentialité pendant 5 ans après la fin du contrat. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (incendies, pannes, cyberattaques, grèves, restrictions gouvernementales).

Article 11 — Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

Article 12 — Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de Liège — Division Verviers (professionnels). Droit commun (consommateurs).