Depuis 2023, la directive européenne DAC7 impose aux plateformes numériques une déclaration annuelle des revenus perçus par leurs utilisateurs. L'échéance 2026 approche et de nombreuses PME opérant une marketplace, un site de mise en relation ou un service de location entre particuliers ne se savent pas concernées. Voici la clarification.

Qui est concerné ?

Est "opérateur de plateforme" au sens de DAC7 toute entité qui met en relation vendeurs et acheteurs via une interface numérique pour :

La location d'immeubles (résidentiels ou commerciaux, incluant les parkings). La fourniture de services personnels (livraison, aide à domicile, freelance). La vente de biens. La location de moyens de transport.

La taille de la plateforme est indifférente : une marketplace de niche avec cinquante utilisateurs actifs est autant concernée qu'un géant du secteur.

Ce qui doit être déclaré

Pour chaque vendeur ayant réalisé au moins 30 opérations dans l'année ou ayant perçu au moins 2 000 € annuels, la plateforme doit transmettre au SPF Finances : identité complète, numéro de TVA le cas échéant, adresse, IBAN, montant total encaissé par trimestre, commissions retenues.

La transmission se fait via le portail MyMinfin, dans un format XML normalisé au niveau européen. Les données sont ensuite automatiquement partagées avec les administrations fiscales des autres États membres où résident les vendeurs.

Les échéances

La déclaration relative à l'année civile écoulée doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Autrement dit, les revenus 2025 sont à déclarer avant le 31 janvier 2026.

En parallèle, la plateforme doit fournir à chaque vendeur, avant cette même date, un récapitulatif de ce qui le concerne — pour lui permettre de reprendre correctement les montants dans sa propre déclaration fiscale.

Les sanctions

Non-déclaration : amende jusqu'à 25 000 € par infraction. Déclaration incomplète ou tardive : amende proportionnelle avec plancher à 1 250 €. Défaut de vérification de l'identité des vendeurs (KYC allégé imposé par la directive) : amende autonome jusqu'à 12 500 €.

Le piège du "je ne suis pas une plateforme"

Beaucoup de PME opèrent, sans en avoir conscience, une plateforme au sens DAC7. Un site qui met en relation des consultants indépendants avec des clients, contre commission. Un annuaire payant qui prend une part sur les mises en relation. Un service de réservation qui encaisse pour le compte de professionnels partenaires.

La qualification ne dépend pas du nom donné à l'activité, mais de la fonction économique : facilitation d'une transaction contre rémunération de la plateforme. Si vous encaissez pour rétrocéder, DAC7 s'applique.

Ce qu'il faut mettre en place

Trois chantiers, dans cet ordre. Vérifier votre qualification exacte — l'analyse tient en un entretien de 45 minutes. Adapter votre back-office pour capter et stocker les données requises (identité vérifiée, IBAN, ventilation trimestrielle). Mettre en place la routine de déclaration annuelle avec un responsable interne clairement désigné.

Pour une plateforme active, la mise en conformité initiale représente entre 15 et 30 heures d'accompagnement. Ensuite, la déclaration annuelle prend une demi-journée. C'est proportionné — à condition de ne pas découvrir DAC7 le 20 janvier.